Dans le cadre de la formation continue, les représentants des professions juridiques (commissaires de justice, avocats, avocats aux conseils, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce) peuvent s'inscrire aux formations auxquelles ils souhaitent prendre part.
Les inscriptions se déroulent selon les modalités suivantes :
1 - Créer un compte sur le site de l’offre de formation de l’ENM
2 - Une fois votre compte créé (validation entre 48h et 72h), vous rendre sur la page de la formation souhaitée
3 - Mettre la formation dans votre « panier » et payer en ligne (vous recevrez alors une confirmation de votre inscription)
Les inscriptions sont possibles tout au long de l’année.
Les formations ENM proposées aux publics extérieurs répondent à la formation continue des magistrats, mais ne sont pas certifiées QUALIOPI, à ce jour. À ce titre, les avocats n’ont pas la possibilité de solliciter le FIFPL pour une prise en charge des formations suivies à l’ENM. La démarche de certification QUALIOPI est en cours et nous ne manquerons pas de vous tenir informés du suivi.
Modalités d'inscription soumises au paiement en ligne
Les représentants des professions juridiques souhaitant s'inscrire à une formation sont invités à créer un compte utilisateur (compte unique à utiliser pour toute demande) sur ce site en veillant à renseigner les différents champs obligatoires et facultatifs.
Le règlement d'une formation
- Le paiement s'effectue en ligne exclusivement par carte bancaire ;
- Toute inscription sera validée après vérification du règlement des frais de formation auprès du service financier de l'ENM ;
- Aucune demande d'inscription ne sera prise en compte 2 semaines avant le début de la session de formation.
Toute déclaration frauduleuse peut être punie par la loi. Si la déclaration s'avère frauduleuse la création de compte sera refusée par l'ENM et les autorités en seront informées.
Conditions d'annulation et de remboursement
Lorsqu’un participant n’assiste pas à la formation sur laquelle il est inscrit, la totalité des frais d’inscription resteront acquis à l’ENM, à moins qu’un désistement n’ait été reçu par l’ENM au plus tard 48 heures avant le début de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Cette demande devra être effectuée auprès du responsable de dossier dont le nom figure sur la convocation et qui procédera aux formalités utiles de remboursement.
Aucune pénalité ne pourra être réclamée à l’ENM en cas d’annulation de l’action de formation quelle qu’en soit la cause.
