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Professions juridiques

​​Professions juridiques

Avocat, avocat aux conseils, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, greffier des tribunaux de commerce, huissier, expert, notaire

 

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Dans le cadre de la formation continue, les représentants des professions juridiques (avocat, avocat aux conseils, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, greffier des tribunaux de commerce, huissier, expert, notaire) peuvent s'inscrire aux formations auxquelles ils souhaitent prendre part sur ce site  http://formation.enm.justice.fr selon le calendrier suivant :

> Administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce : inscription effective

> Huissiers de justice : inscription effective

> Avocats : inscription effective

> Experts et notaires : ouverture des inscriptions ultérieure

      Modalités d'inscription soumises au paiement en ligne

Les représentants des professions juridiques souhaitant s'inscrire à une formation sont invités à créer un compte utilisateur (compte unique à utiliser pour toute demande) sur ce site en veillant à renseigner les différents champs obligatoires et facultatifs.

      Le règlement d'une formation

Le paiement s'effectue en ligne exclusivement par carte bancaire.

Toute inscription sera validée après vérification du règlement des frais de formation auprès du service financier de l'ENM. Aucune demande d'inscription ne sera prise en compte 2 semaines avant le début de la session de formation.

Toute déclaration frauduleuse peut être punie par la loi. Si la déclaration s'avère frauduleuse la création de compte sera refusée par l'ENM et les autorités en seront informées.

      Conditions d'annulation et de remboursement

   Lorsqu’un participant n’assiste pas à la formation sur laquelle il est inscrit la totalité des frais d’inscription resteront acquis à l’ENM à moins qu’un désistement n’ait été reçu par l’ENM au plus tard 48 heures avant le début de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié. Cette demande devra être effectuée auprès du responsable de dossier dont le nom figure sur la convocation et qui procédera aux formalités utiles de remboursement.

Aucune pénalité ne pourra être réclamée à l’ENM en cas d’annulation de l’action de formation quelle qu’en soit la cause