Assesseur exploitant agricole

Formation Initiale

Les assesseurs exploitants agricoles nouvellement désignés doivent suivre une formation initiale obligatoire d’une durée de 4 jours préalablement à leur prise de fonction. La formation initiale permet aux assesseurs nouvellement élus d'assimiler les fondamentaux de l'acte de juger en matière commerciale. Elle se compose de deux modules d’une journée organisé en présentiel sur des sites régionaux, regroupant plusieurs cours d'appel, et d’un module de 2 jours en distanciel.
Ces formations portent sur la déontologie et l'organisation judiciaire, la procédure civile, le fonctionnement des juridictions et le droit des entreprises en difficulté. Elles sont dispensées par des binômes de formateurs composés d'un juge consulaire et d'un magistrat.

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