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Modalités d'inscription et de participation aux actions de formation

​​​​​​​​​​​Modalités d'inscription et de participation aux formations


Les magistrats
doivent suivre un minimum de cinq jours de formation par an en formation continue nationale et/ou déconcentrée.

Les magistrats honoraires exerçant des activités juridictionnelles (MHAJ) ont une obligation de formation continue. Ils bénéficient d'une prise en charge de leur formation à hauteur de 3 jours par an. Au-delà, les jours ne sont pas indemnisés.

Modalités d'inscription


1 - Inscription aux formations de l'année suivante :
chaque année, courant septembre et octobre,

- les magistrats formulent quatre choix de formation pour l'année suivante dans l'ordre de priorité qu'ils souhaitent, étant précisé que le nombre de formations diplômantes, de stages individuels ou collectifs est strictement limité à trois. Les chefs de cour dont ils dépendent (ou de service auxquels ils sont rattachés, si le magistrat est en détachement, mis à disposition ou vient de l'administration centrale) sont appelés à donner leur avis.

- ​les MHAJ formulent quatre choix de formation pour l'année suivante dans l'ordre de priorité qu'ils souhaitent, étant précisé qu'ils n'ont ni accès aux formations diplômantes, ni aux stages individuels ou collectifs, ni aux pratiques de fonction spécialisée. Les chefs de cour dont ils dépendent sont appelés à donner leur avis.

Pendant cette période, l'ensemble des formations est disponible et permet aux magistrats et aux MHJA de bénéficier du choix le plus large.

2 - Inscription en cours d'année : à partir du mois de janvier de l'année en cours et jusqu'au 31 décembre, les magistrats et les MHJA peuvent candidater aux formations qui disposent encore de places disponibles. Les chefs de cour dont ils dépendent (ou de service auxquels ils sont rattachés, si le magistrat est en détachement, mis à disposition ou vient de l'administration centrale) sont appelés à donner leur avis. Au-delà de cinq jours, le magistrat qui sollicite une nouvelle inscription doit s'assurer de l'accord de ses chefs de juridiction ou de cours et de son SAR. Il en est de même au-delà de 3 jours pour le MHAJ.
AVIS DU CHEF DE COUR : afin de simplifier la transmission de l'avis de votre chef de cour, chacun est invité à suivre cette procédure : 
1. Transmettre au chef de cour l'email type suivant ofl.fc.enm@ju​stice.fr​ dûment rempli pour votre partie. 
2. Lui demander de compléter sa partie et de l'envoyer à l'adresse suivante : ofl.fc.enm@ju​stice.fr​


Modalités de participation aux formations


Le magistrat ou le MHAJ inscrit à une action de formation a une obligation de présence. Le contrôle des présences s'effectue tout au long du déroulement de la session, par un émargement quotidien. A l'issue de la formation, une attestation de présence e​st envoyée à chaque participant ainsi qu'à la DSJ.

Désistements

Lorsqu'un magistrat ou un MHAJ se voit dans l'incapacité d'assister à une formation à laquelle il est inscrit, il doit en avertir aussitôt l'ENM par courrier électronique (à l'adresse e-mail figurant sur la convocation). Les désistements tardifs sont susceptibles d'entrainer des problèmes d'organisation importants (difficulté pour remplacer un magistrat par un autre, annulation tardive de la session lorsque les effectifs s'avèrent insuffisants, problèmes de logistiques…).